Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Ivan Beirnaert, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial IvAn. Studio
24 rue Morgan, 80000 Amiens — SIRET : 947 587 382 00013
Email : ivan@ivanstudio.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire »
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
IvAn. Studio propose les prestations suivantes :
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit personnalisé, gratuit et sans engagement, transmis par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée validée à réception :
Les tarifs sont indiqués en euros HT. Ivan Beirnaert relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable. Aucune TVA ne sera donc facturée tant que ce régime reste applicable.
Les tarifs en vigueur sont communiqués sur devis. Ils peuvent être révisés à tout moment, sans effet sur les devis déjà signés.
Un acompte de 30 à 50 % du montant total est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage de la mission.
Le solde est facturé à la livraison du projet ou selon l’échéancier défini dans le devis.
Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture). Tout autre moyen fera l’objet d’un accord préalable.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et conditionnés à la transmission par le Client des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès) dans les délais convenus. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments entraîne automatiquement un report du délai de livraison.
Les créations réalisées (designs, code, maquettes) restent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement intégral de la facture. À compter du paiement complet, la pleine propriété est transférée au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande, sauf si la prestation a commencé à sa demande expresse avant l’expiration de ce délai.
Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
Toute annulation par le Client après validation du devis entraîne la conservation de l’acompte versé, qui couvre les frais engagés. Toute demande de modification substantielle du périmètre fera l’objet d’un avenant tarifaire.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits indépendants de sa volonté (panne d’hébergeur, modifications tierces, force majeure).
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée.
Les deux parties s’engagent à garder confidentiels les informations, documents et données de nature confidentielle échangés dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pour une période de 2 ans après son terme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire (Amiens), sauf disposition légale contraire.
En cas de litige avec un consommateur n’ayant pas trouvé de solution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Médiateur compétent : www.mediation-conso.fr
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
